Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Article 1 : Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Jonas PHILIPPE met à la disposition des utilisateurs (ci-après "l'Utilisateur") sa plateforme de supervision en ligne, accessible à l'adresse https://jonasphilippe-formations.thinkific.com . L'accès et l'utilisation de la plateforme impliquent l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU par l'Utilisateur.

Article 2 : Accès à la plateforme et Création de compte

• Public visé : La plateforme est un espace B2B strictement réservé aux professionnels de l'hypnose (praticiens installés ou en cours de formation certifiante).

• Identifiants : Pour accéder aux espaces de supervision et aux ressources, l'Utilisateur doit créer un compte. Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels.

• Sécurité : L'Utilisateur s'engage à ne pas les communiquer à des tiers. Toute connexion ou action effectuée avec les identifiants d'un Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par lui-même. En cas de perte ou de vol, l'Utilisateur doit en informer [Nom de votre SARL] sans délai.

Article 3 : Engagements déontologiques et Comportement

La plateforme est un espace d'échange professionnel exigeant un respect strict de la déontologie :

• Anonymat des patients : L'Utilisateur s'interdit formellement de partager des données permettant d'identifier personnellement ses clients lors des sessions de supervision (échanges écrits, audio ou vidéo).

• Bienveillance et respect : L'Utilisateur s'engage à adopter un comportement professionnel, courtois et respectueux envers les autres praticiens présents sur la plateforme.

• Interdiction de captation : Il est strictement interdit d'enregistrer, de filmer ou de réaliser des captures d'écran des sessions de supervision et des cas cliniques exposés, sous peine de suppression immédiate du compte.

Article 4 : Propriété Intellectuelle

La structure générale de la plateforme, ainsi que les textes, vidéos, grilles d'analyse, méthodologies et documents mis à disposition par Jonas PHILIPPE sont protégés par le droit d'auteur.

• L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage privé et non exclusif des contenus pour sa propre pratique professionnelle.

• Toute reproduction, représentation, modification, publication, ou revente de ces éléments, totale ou partielle, est strictement interdite sans l'accord écrit de Jonas PHILIPPE.

Article 5 : Disponibilité du Service et Responsabilité

• Accès technique : Jonas PHILIPPE s'efforce de maintenir la plateforme accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'accès peut être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance technique ou de mise à jour, sans que cela n'ouvre droit à une quelconque indemnité.

• Limitation de responsabilité : La plateforme fournit un service de supervision entre pairs et d'accompagnement professionnel. Jonas PHILIPPE ne saurait être tenue responsable des décisions thérapeutiques prises par l'Utilisateur dans son propre cabinet, ni des conséquences directes ou indirectes liées à l'application des concepts abordés sur la plateforme.

Article 6 : Protection des Données Personnelles (RGPD)

Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme, Jonas PHILIPPE est amenée à collecter des données personnelles concernant l'Utilisateur (nom, email, profession, etc.). Pour connaître le détail de la gestion de ces données et exercer ses droits (accès, rectification, suppression), l'Utilisateur est invité à consulter notre Politique de Confidentialité à la fin du document.

Article 7 : Modification des CGU

Jonas PHILIPPE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour s'adapter aux évolutions légales ou techniques. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou via une notification sur la plateforme.

Article 8 : Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGU sont régies par la loi française. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de ces CGU, et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Jonas PHILIPPE.

Politique de Confidentialité (RGPD)

La présente Politique de Confidentialité a pour but d'informer les utilisateurs de la plateforme https://jonasphilippe-formations.thinkific.com/ sur la manière dont leurs données personnelles sont collectées, traitées et protégées par Jonas PHILIPPE, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Article 1 : Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données est la société :

• Jonas PHILIPPE

• Adresse : 16 rue gabriel goudy, 44200 Nantes

• Email de contact pour la confidentialité : [email protected]

Article 2 : Quelles données collectons-nous ?

Dans le cadre de l'utilisation de notre plateforme de supervision B2B, nous collectons les données strictement nécessaires à votre accompagnement :

• Données d'identification et de contact : Nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone.

• Données professionnelles : Métier (hypnopraticien), statut juridique, CA, adresse du cabinet, attestation RC Pro (le cas échéant).

• Données de facturation : Adresse de facturation, historique des transactions (les coordonnées bancaires sont gérées directement et de manière sécurisée par notre prestataire de paiement thinkific, nous n'y avons pas accès).

• Données techniques : Adresse IP, logs de connexion.

⚠️ Important - Données de santé : La plateforme est un outil de supervision entre professionnels. Les utilisateurs s'engagent à anonymiser totalement les cas cliniques partagés. Jonas PHILIPPE ne collecte et ne stocke aucune donnée de santé à caractère personnel relative aux patients finaux des utilisateurs.

Article 3 : Pourquoi collectons-nous ces données ? (Finalités)

Vos données sont traitées pour les raisons suivantes :

• Création et gestion de votre compte utilisateur.

• Fourniture des services de supervision (accès aux visioconférences, aux ressources).

• Gestion de la facturation et de la comptabilité.

• Envoi d'informations administratives relatives à votre compte ou à vos séances.

• Envoi de communications professionnelles (newsletter, nouvelles offres), sous réserve de votre consentement.

Article 4 : Base légale du traitement

Nous traitons vos données personnelles sur les bases légales suivantes :

• L'exécution du contrat : Le traitement est nécessaire pour vous fournir le service de supervision (acceptation des CGV/CGU).

• L'obligation légale : Notamment pour la conservation des factures à des fins comptables.

• Votre consentement : Pour l'envoi de newsletters ou d'offres commerciales (vous pouvez le retirer à tout moment).

Article 5 : Partage des données (Destinataires)

Vos données ne sont jamais vendues à des tiers. Elles peuvent être partagées uniquement avec nos sous-traitants de confiance pour le bon fonctionnement de la plateforme :

• Hébergement du site : Thinkific

• Gestion des paiements : Stripe

• Outil de visioconférence : Google meet et/ou Zoom

• Outil d'emailing : Thinkific

Article 6 : Durée de conservation

• Les données de votre compte sont conservées pendant toute la durée de votre inscription, puis supprimées 3 ans après votre dernière activité sur la plateforme.

• Les données de facturation sont conservées 10 ans conformément aux obligations légales et fiscales françaises.

Article 7 : Sécurité de vos données

Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (certificat SSL, mots de passe chiffrés, accès restreint aux bases de données) pour protéger vos données contre toute perte, altération ou accès non autorisé.

Article 8 : Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données :

• Droit d'accès et de rectification.

• Droit à l'effacement (droit à l'oubli).

• Droit à la limitation du traitement et à la portabilité.

• Droit de retirer votre consentement à tout moment.

Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à : [email protected]. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).

Article 9 : Cookies

Notre site utilise des cookies essentiels au fonctionnement de la plateforme (connexion à votre compte) et, avec votre accord, des cookies de mesure d'audience comme Thinkific Analytics .