Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU)
Article 1 : Mentions Légales
Le présent site et la plateforme de supervision sont édités par :
Nom de l'entreprise : Jonas PHILIPPE
Forme juridique : SARL au capital de 1000 €
Siège social : 16 rue gabriel goudy
SIRET : 94212092400017
RCS : 942120924
Gérant et Directeur de la publication : Jonas PHILIPPE
Contact : [email protected]
Hébergeur du site : Thinkific
Article 2 : Objet
Les présentes CGV/CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Jonas PHILIPPE met à disposition des professionnels de l'hypnose (ci-après "l'Utilisateur") une plateforme de supervision en ligne, incluant des séances individuelles, des groupes de supervision, des ateliers de pratiques supervisées, des ressources documentaires, etc.. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. La validation d'une inscription ou d'un paiement vaut acceptation sans réserve des présentes CGV/CGU.
Article 3 : Accès à la plateforme et Prérequis
Le service est exclusivement réservé aux professionnels. Pour utiliser la plateforme, l'Utilisateur certifie :
Être un praticien en hypnose formé et en exercice (ou en cours d'installation).
Disposer d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) en cours de validité. Jonas PHILIPPE se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte de tout Utilisateur ne répondant pas à ces critères ou dont le comportement serait contraire à la déontologie de la profession.
Article 4 : Confidentialité et Déontologie (Le cœur de l'accord)
La supervision implique le partage de cas cliniques.
Anonymisation : L'Utilisateur s'engage de manière stricte à anonymiser toutes les informations relatives à ses clients lors des séances de supervision (changement de prénom, omission de détails permettant l'identification).
Secret professionnel partagé : Jonas PHILIPPE et l'Utilisateur s'engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations, échanges et cas cliniques abordés sur la plateforme.
L'enregistrement audio ou vidéo des séances de supervision par l'Utilisateur est strictement interdit sans l'accord préalable et écrit de Jonas PHILIPPE.
Article 5 : Tarifs et Modalités de paiement
Les prix de nos services sont indiqués en euros Hors Taxes (HT). Étant donné le statut de SARL, la TVA au taux en vigueur (20%) s'applique en sus.
Modalités : Le paiement s'effectue en ligne par [Stripe, virement, prélèvement...].
Abonnement / Récurence : Dans le cadre d'un abonnement mensuel, le prélèvement est automatique. L'Utilisateur peut se désabonner moyennant sans préavis.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur peuvent être exigibles de plein droit.
Article 6 : Annulation et Retard
Toute séance de supervision programmée et non annulée au moins 48 heures à l'avance est due dans son intégralité.
En cas de retard de l'Utilisateur à une séance, le temps perdu ne sera pas rattrapé pour ne pas pénaliser les rendez-vous suivants.
Article 7 : Limitation de Responsabilité
Obligation de moyens : Jonas PHILIPPE s'engage à apporter tout le soin et l'expertise nécessaires à la supervision. Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultats.
Indépendance : La supervision a pour but d'accompagner la réflexion du praticien. Les choix thérapeutiques finaux et la responsabilité vis-à-vis des clients finaux incombent exclusivement à l'Utilisateur. Jonas PHILIPPE ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la pratique de l'Utilisateur en cabinet.
La responsabilité de Jonas PHILIPPE est en tout état de cause limitée au montant payé par l'Utilisateur pour le service concerné.
Article 8 : Propriété Intellectuelle
Tous les éléments de la plateforme (textes, vidéos, fiches outils, méthodologies de supervision) sont la propriété intellectuelle exclusive de Jonas PHILIPPE. L'Utilisateur s'interdit de reproduire, revendre ou diffuser ces contenus à des tiers sans autorisation expresse.
Article 9 : Litiges et Droit Applicable
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après une tentative de recherche de solution amiable, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Nantes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.